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Critères d'évaluation | Version imprimable |


Critères d'admissibilité
  • Entreprises en croissance ayant démontré une rentabilité depuis les 5 dernières années;
  • Entreprises en démarrage démontrant un solide potentiel de rentabilité;
  • Chiffre d’affaires entre 1 000 000 $ et 50 000 000 $;
  • Équipe de gestionnaires chevronnés et promoteurs impliqués;
  • Mise de fonds des promoteurs de 25 % pour les nouvelles entreprises.
Territoire privilégié
Région de la ville de Granby et ses environs en Montérégie Est (MRC de Brome-Missisquoi, MRC de La Haute-Yamaska, MRC de Rouville et MRC d’Acton)


Critères d’investissement
Pas plus de 10 % du portefeuille investi dans des entreprises en démarrage (phase de commercialisation);
Capital-actions d’entreprise : maximum de 30 %;
Pas plus de 25 % du FIER Montestrie Capital investi dans un secteur spécifique;
Taux d’intérêt sur prêt selon les variations du marché et le risque intrinsèque du projet;
Durée de l’investissement établie par contrat avec les modalités de sortie; Investissement minimum de 200 000 $, maximum de 750 000 $, sous forme d’équité ou de quasi-équité;


L’investissement dans les projets étant sous forme d’équité ou de quasi-équité, il prendra l’une ou l’autre des formes suivantes ou une combinaison de celles-ci :

équité : souscription d’actions, parts de société en commandite ou de coopérative (« parts »), ou de titres convertibles en actions ou en parts (débentures, options d’achat d’actions ou de parts, souscription d’actions ou de parts privilégiées);

quasi-équité :
débentures convertibles en cas de défaut seulement, prêts ou avances convertibles en cas de défaut.

Une débenture doit normalement être non garantie (exemple d’exception : garantie sur brevet).

Le FIER Montestrie Capital peut effectuer des placements privés dans des sociétés publiques dans le cadre de, ou préalablement à, tout premier appel public à l’épargne ou lors de toute nouvelle émission d’actions, de titres convertibles ou d’obligations, préalable à une émission publique. Il n’entend pas toutefois, en aucun moment, acquérir des actions déjà émises de sociétés publiques ni acquérir d’actions, de titres convertibles ou d’obligations provenant du marché secondaire.

Forme juridique des entreprises
Pour obtenir un partenariat avec le FIER Montestrie Capital, les entreprises doivent être constituées sous l'une ou l'autre des formes juridiques suivantes :  
  • société par action;
  • société en commandite;
  • société en nom collectif;
Coûts
La compagnie et/ou son représentant devront acquitter, sur ouverture de dossier, des honoraires d’engagement non remboursables de 500 $ (TPS et TVQ en sus). La compagnie et/ou son représentant devront acquitter, sur acceptation de la lettre d’offre, des honoraires d’engagement non remboursables d’au plus 2 % (TPS et TVQ en sus) moins le 500 $ déjà versé (TPS et TVQ en sus). Par la suite, et pour toutes les années où un dossier est en portefeuille au FIER Montestrie Capital des frais annuels de gestion de 1 500 $ seront facturés. D’autres frais de participation à des comités de gestion, conseils d’administration ou projets internes de gestion assistée, peuvent être convenus par contrat entre les parties, si jugés nécessaires par le promoteur et le FIER Montestrie Capital.

Fichier attaché:    Politiques d'investissement du FIER Montestrie Capital Inc.